Protection de la jeunesse (D.P.J.)

Les principales étapes d’un dossier en protection de la jeunesse

• 1. Réception et évaluation du signalement

  Cette étape marque le début de toute intervention de la D.P.J. Après la réception d’un signalement, une évaluation approfondie est effectuée pour déterminer s’il est fondé. Cette phase est décisive, car c’est à ce moment que l’intervenant de la D.P.J. recueille les éléments qui pourront être utilisés comme preuve en cas de judiciarisation du dossier. Il est donc primordial de nous consulter dès cette étape, afin que nous puissions vous guider efficacement lors de vos premières rencontres avec l’intervenant et protéger vos droits dès le début.

• 2. Mesures volontaires

  Si la D.P.J. conclut que le signalement est fondé mais que la situation peut être réglée sans passer par la justice, il est probable qu’on vous propose de signer des mesures volontaires. Il s’agit d’un contrat avec plusieurs conditions à respecter sur une période pouvant aller jusqu’à 30 jours. Bien que ces mesures semblent être une solution rapide et informelle, elles peuvent avoir des répercussions importantes. Il est donc impératif de nous contacter avant de signer tout document. Nous serons en mesure d’analyser les conditions proposées et de négocier des mesures plus favorables et adaptées à votre situation familiale, vous assurant ainsi une protection optimale.

• 3. Judiciarisation du dossier

  Si la D.P.J. estime que les mesures volontaires ne suffisent pas ou que la situation est plus grave, elle peut décider de saisir un juge de la Cour du Québec pour appliquer des mesures plus strictes. La judiciarisation d’un dossier en protection de la jeunesse peut avoir des impacts durables sur votre famille. Il est essentiel d’être bien représenté lors de cette phase. Nous vous accompagnerons et vous défendrons tout au long du processus judiciaire. Plusieurs demandes peuvent être présentées devant la cour, notamment

  • Prolongation de la mesure de protection immédiate : Lorsque l’enfant est retiré de la famille de façon temporaire pour assurer sa sécurité. :
  • Mesures provisoires : Des mesures temporaires prises en attendant la décision finale du tribunal.
  • Demande de compromission : Une décision sur le fait que la sécurité ou le développement de l’enfant est compromis, justifiant ainsi l’intervention du tribunal.
  • Demande de garde : Une demande pour déterminer qui obtiendra la garde temporaire ou à long terme de l’enfant.