Nos actions collectives

Cette action collective vise à indemniser les personnes qui ont été détenues plus de 24 heures sans comparution, les jours où les tribunaux ne siégeaient pas, en violation de la Charte canadienne. Les personnes concernées sont celles qui ont été arrêtées et maintenues en détention au Québec après le 19 juin 2015 pour plus de 24 heures consécutives, sans comparaître devant un juge alors que les tribunaux étaient fermés.

Si vous pensez avoir vécu une situation similaire, contactez-nous pour voir si vous pourriez être admissible à cette action collective.

Cette action collective vise à indemniser les personnes prévenues, en attente de leur procès, qui ont été détenues avec des personnes condamnées, en contravention de la Charte québécoise des droits et libertés. Si vous avez été détenu au Québec en attente de votre procès, depuis le 19 février 2021, dans un établissement de détention, sans être séparé des détenus condamnés, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Si vous avez été détenu dans de telles conditions, contactez-nous pour discuter de votre admissibilité à cette action collective.

Cette action collective a été déposée pour indemniser les personnes en situation d’itinérance qui ont été emprisonnées en raison du non-paiement d’une amende de la Ville de Gatineau ou qui ont fait l’objet d’un tel mandat pour non-paiement d’une amende de cette même Ville. Si c’est votre cas depuis le 5 juin 2020 et que vous n’aviez pas d’adresse fixe, vous pourriez avoir droit à une indemnisation.

Si vous avez vécu une situation similaire, contactez-nous pour voir si vous pourriez participer à cette action collective.