Me Paul Charlebois

Succès récents

• Acquittements pour alcool au volant

  Dans plusieurs dossiers d’alcool au volant, la défense a obtenu des acquittements en démontrant des violations importantes des droits constitutionnels. Parmi les arguments retenus : absence de motifs raisonnables pour procéder à l’arrestation, non-respect du droit à l’avocat, délais inacceptables avant l’ordre de souffler, et irrégularités dans l’utilisation des appareils de détection. Dans certains cas, la Cour a aussi reconnu qu’aucune infraction n’avait été commise, puisque le client avait prévu un plan alternatif pour rentrer à domicile.

• Retrait d’accusations pour alcool au volant

  Dans d’autres dossiers semblables, les accusations ont été retirées à la suite de représentations efficaces auprès du procureur. La défense a mis en lumière des éléments clés, tels qu’une condition médicale expliquant un échec à l’alcootest, des violations de droits fondamentaux et des irrégularités majeures dans le travail des policiers, convainquant ainsi la poursuite de mettre fin aux procédures.

• Peine minimale déclarée inconstitutionnelle

  Dans un dossier d’infraction de nature sexuelle, la défense a plaidé avec succès que la peine minimale d’incarcération imposée était inconstitutionnelle. Étant donné la fragilité médicale du client, l’incarcération en établissement carcéral aurait constitué une peine cruelle et inusitée. Le tribunal a donc autorisé que la peine soit purgée à domicile, en conformité avec les protections garanties par la Charte canadienne des droits et libertés.