Me Jean-François Benoît

Succès récents

• Détention illégale à Québec

  La Cour supérieure approuve l’entente de règlement partiel d’une action collective visant à indemniser les citoyens ayant été détenus plus de 24 heures sans comparaître à la Cour municipale de Québec. Il s’agit d’un dossier dont Me Jean-François Benoît est l’instigateur et qu’il pilote avec ses partenaires depuis 2018. Ainsi, un montant global de 412 750$$ sera versé par la ville de Québec.

• Violation du droit à l’avocat reconnue par la Cour suprême

  La Cour suprême du Canada reconnaît que les agents de police ont violé le droit à l’avocat du client en ne lui mentionnant pas que Me Jean-François Benoît s’était déplacé au poste de police pour lui parler confidentiellement avant qu’il ne soit rencontré par les agents dans un dossier de meurtre. Cette violation a mené à l’exclusion de la déclaration faite aux agents.

• Dispositions inconstitutionnelles et arrêt des procédures

  La Cour supérieure donne raison aux arguments de Me Benoît dans une décision de 90 pages et déclare certaines dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires inconstitutionnelles. La Cour reconnaît que la détention de milliers de citoyens était illégale et que le système mis en place par le gouvernement ne respecte pas le droit des citoyens. Le tribunal accorde un arrêt des procédures au client, malgré qu’il avait été déclaré coupable.

• Détention illégale à Montréal

  La Cour supérieure approuve l’entente de règlement partiel d’une action collective visant à indemniser les citoyens ayant été détenu plus de 24 heures sans comparaître à la Cour municipale de Montréal. Il s’agit d’un dossier dont Me Jean-François Benoît est l’instigateur et qu’il pilote avec ses partenaires depuis 2018. Ainsi, un montant global de 4,3M$ sera versé par la ville de Montréal.

• Reconnaissance de l’AQAAD pour un combat juridique de 6 ans

  L’Association Québécoise des Avocates et Avocats de la défense (AQAAD) décerne un prix Excellence à Me Jean- François Benoît pour souligne sa combativité, sa ténacité et son acharnement dans un dossier particulier qui a duré 6 ans et dans lequel il faisait face à 7 différents procureurs de DPCP et du PGQ.

• Action collective pour détention avec personnes condamnées

  La Cour supérieure autorise une action collective contre le ministère de la Sécurité publique pour ne pas avoir respecté le droit des prévenus reconnu par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec d’être séparé des personnes condamnées. Me Jean-François Benoît est l’avocat ayant noté cette violation et mis en place l’équipe pour défendre ces citoyens

• Incarcération illégale pour non-paiement d’amendes

  La Cour supérieure autorise une action collective, pilotée notamment par Me Jean-François Benoît, visant à faire indemniser des citoyens démunis incarcérés illégalement pour non-paiement d’amendes émises par la Cour municipale de Gatineau ou qui ont fait l’objet d’un mandat d’incarcération pour non-paiement d’amende. Des centaines de citoyens sont touchés par cette décision importante.