Constats d’infraction

Expertise

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Nos avocats spécialisés dans le traitement de constat d’infraction possèdent l’expertise nécessaire pour assurer la protection de vos droits. Cette expertise s’étend à tous les types de constats d’infractions, qu’il soit émis en vertu du Code de la sécurité routière ou toutes autres lois de nature pénale. Quelle que soit votre situation, nous saurons tout mettre en œuvre afin de minimiser les impacts qu’un constat d’infraction pourrait avoir dans votre vie.

Chaque dossier sera traité avec minutie, de façon personnalisée et comprendra 4 étapes importantes :

L’opportunité de contestation;
L’ouverture du dossier;
L’analyse et l’orientation;
La mise à exécution de la stratégie;

Comme nous savons que votre temps est précieux, tout sera mis en place pour faciliter le traitement de votre dossier. Par conséquent, chacune des étapes peut se faire en personne à notre bureau ou par téléphone selon votre choix.

La première étape vise à établir l’opportunité d’une contestation judiciaire, aucun frais ne vous seront facturer a cette étape. Comme vous avez 30 jours de la réception d’un constat d’infraction pour enregistrer une contestation, il est donc important de contacter rapidement un de nos avocats pour obtenir des conseils préliminaires. Aussi, lors de cette étape, il sera généralement possible de vous indiquer du coût de traitement de votre dossier.

Comme nous procédons uniquement sur la base de forfaits à tarification unique, vous n’aurez pas de mauvaise surprise et vous serez en tout temps informé des coûts relatifs au traitement de votre dossier. Le tarif sera fixé en fonction de la nature de votre dossier.

Par la suite, nous procéderons à l’ouverture de votre dossier qui inclus :

Enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité;
Comparution et demande de divulgation de la preuve;
Obtention de votre déclaration complète;
Conservation des éléments de preuve nécessaire à votre défense;
Établir une liste des témoins potentiels;
Démystifier le processus judiciaire à venir;
Répondre à toutes vos questions.

Lors de l’analyse et de l’orientation, nous nous déplacerons pour vous à la cour et, sauf exception, vous n’aurez jamais à vous y rendre. Par la suite, nous procéderons à l’analyse de la divulgation de la preuve sous l’angle de la loi applicable, de la Charte canadienne des droits et liberté, des procédures établies par l’École nationale de police et la crédibilité des témoins. Différentes stratégies seront mises en place et nous prendrons le temps de vous expliquer les avantages de chacune d’elle.

Pour la dernière étape, nous mettrons à exécution la stratégie choisie, par exemple :

La tenue d’un procès;
Négociation d’une réduction des chefs d’infraction;
Négociation d’une sentence réduite avantageuse;
La modification de l’infraction pour éviter des conséquences administratives;
Audition sur sentence pour démontrer les facteurs atténuants.

Contactez-nous et profitez de nos forfaits avantageux incluant une vaste gamme de service qui vous seront dispensés de façons personnalisées, par des avocats possédant une vaste expérience en matière de sécurité routière.

Code de la sécurité routière

Que ce soit pour éviter une perte de permis de conduire, des points d’inaptitude ou une augmentation de vos primes d’assurance, notre équipe d’avocats chevronnée mettra tout en œuvre afin de trouver la meilleure solution possible.

Nous procéderons à l’analyse minutieuse de votre dossier afin de déterminer la légalité de l’intervention policière en fonction des procédures prévues au Code de la sécurité routière et de celles enseignées à l’École de police. Au besoin, nous aurons recours à de nombreux spécialistes (ancien policier, opérateur qualifié …) pour assurer votre défense.

En plus du service de traitement de constat d’infraction, nous offrons également l’ensemble des services suivants :

Rétractation de jugement en cas de condamnation par défaut :

Notre forfait vous offre tous les services nécessaires afin de faire annuler le jugement rendu contre vous en votre absence et de rétablir la validité de votre permis de conduire. Puisque la rétractation de jugement doit être déposée dans les 15 jours de la connaissance du jugement, il faut agit rapidement. Nous pourrons vérifier votre admissibilité sans frais.

Obtention d’un permis restreint pour fin de travail :

Notre forfait vous offre tous les services nécessaires afin d’obtenir un permis de conduire pour les fins de votre travail suite à une accumulation de points d’inaptitude. Il doit s’agir d’une première sanction au cours deux dernières années et vous ne devez avoir aucun autre motif de suspension. Nous pourrons vérifier votre admissibilité sans frais.

Mainlevée de la saisie de votre véhicule :

Notre forfait vous offre tous les services nécessaires afin d’obtenir la remise de votre véhicule qui a été saisi par un agent de la paix alors que le permis de conduire du conducteur était sanctionné ou non valide. Nous pourrons vérifier votre admissibilité sans frais.

Appel d’une condamnation :

Notre forfait vous offre tous les services nécessaires afin d’obtenir une évaluation de votre condamnation et des possibilités d’appel qui s’offrent à vous. Comme vous avez 30 jours de la condamnation pour porter le dossier en appel, il faut agir rapidement.

Autres constats

Nous vous offrons tous les services nécessaires afin de vous représenter devant les tribunaux pour tout type de constat d’infraction. L’ensemble des services vous seront dispensés de façons personnalisées par des avocats possédant une vaste expérience en droit pénal. Dès l’ouverture de votre dossier, nous prendrons charge de la situation et une stratégie sera mise en place afin de protéger vos droits.

De plus, en fonction de votre dossier, nous avons accès à un ensemble de spécialistes qui pourront certainement à faire la lumière sur votre dossier et nous assister dans la présentation de votre défense.

Comme nous procédons uniquement sur la base de forfait, vous n’aurez pas de mauvaise surprise et vous saurez en tout temps informer des coûts relatifs au traitement de votre dossier. Le tarif sera fixé en fonction de la nature de votre dossier et des services requis.

Notre équipe possède une vaste expérience dans les domaines suivants :

Autorité des marchés des financiers;
Faune (chasse illégale);
Environnement;
Contrôle routier;
Construction (CCQ, RBQ);
Code des professions (pratique illégale);
Règlements municipaux;
et plusieurs autres…

Par conséquent, nous vous recommandons de nous contacter pour discuter de votre situation et d’obtenir le coût de traitement associé à votre dossier.