Constat d’infraction
Nos domaines d’intervention
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Infractions au Code de la sécurité routière (excès de vitesse, feu rouge, cellulaire au volant, etc.)
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Conduite sans permis valide ou avec un permis suspendu
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Défaut d’assurance ou de plaque d’immatriculation
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Infractions à des règlements municipaux ou lois pénales
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Infractions liées au contrôle routier et aux véhicules lourds
Notre approche en trois étapes
Si une contestation est justifiée, nous ouvrons votre dossier et procédons à des étapes clés, dont
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- Enregistrement du plaidoyer de non-culpabilité
- Comparution et demande de divulgation de la preuve
- Analyse complète de votre déclaration
- Conservation des éléments de preuve essentiels pour votre défense
- Établissement de la liste des témoins potentiels
- Explication du processus judiciaire à venir
Nous nous occupons de toutes les démarches auprès de la cour. Dans la majorité des cas, vous n’aurez même pas à vous présenter. Nous analysons la preuve minutieusement, en tenant compte de la loi applicable, de la Charte canadienne des droits et libertés et des protocoles de l’École nationale de police. Nous vous proposerons des stratégies de défense sur mesure et vous expliquerons les avantages de chaque option pour que vous puissiez prendre une décision éclairée.
Une fois la stratégie définie, nous mettrons en œuvre celle-ci. Cela peut inclure :
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- La tenue d’un procès pour contester l’infraction
- Négociation d’une réduction des chefs d’infraction
- Négociation d’une sentence réduite avantageuse
- Modification de l’infraction pour éviter des conséquences administratives
- Audition sur sentence pour mettre en lumière des facteurs atténuants
Pourquoi choisir CSG Avocats?
Chez CSG Avocats, nous avons développé une équipe dédiée aux constats d’infraction, avec une expertise pointue en droit pénal provincial et en droit routier. Que ce soit pour contester une infraction mineure ou faire face à une accusation plus sérieuse, vous êtes entre de bonnes mains.
Nos avocats connaissent parfaitement les règles de preuve, les stratégies efficaces devant la cour municipale ou la Cour du Québec, et les enjeux spécifiques liés à la perte de points, à la suspension de permis ou à l’impact sur votre emploi. Ce qui nous distingue :
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Une prise en charge complète du dossier, du plaidoyer jusqu’à l’audience
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Une stratégie adaptée à votre situation personnelle et à vos priorités
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Une communication claire pour que vous compreniez chaque étape
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Une équipe humaine, à l’écoute, disponible qui se bat pour votre permis comme si c’était le sien