Conduite avec facultés affaiblies

Conduite avec facultés affaiblies

Arrêté pour conduite avec les capacités affaiblies, vais-je avoir des problèmes avec la SAAQ?

 

Lors d’une arrestation pour conduite d’un véhicule à moteur alors que les facultés du conducteur sont affaiblies par l’effet de l’alcool, des accusations criminelles pourraient être ultérieurement portées par l’État contre le conducteur. Par contre, plusieurs dispositions du Code de la sécurité prennent également automatiquement effet.

En effet, le permis de conduire de toute personne arrêtée pour avoir conduit avec les facultés affaiblies par l’effet de l’alcool sera suspendu pour une période minimale de 90 jours. À la fin de cette période, l’individu pourra recommencer à conduire son véhicule sans restriction jusqu’au dénouement du dossier devant la cour criminelle, la suspension de son permis de conduire étant levée.

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Capacités affaiblies : possibilités de sanction différente

CEPENDANT, cette sanction administrative automatique sera différente pour toute personne ayant enregistré des taux de plus de 160 milligrammes d’alcool pour 100 millilitres de sang, ayant refusé de se soumettre à un ordre donné par un agent de la paix ou ayant déjà été condamné pour une infraction de conduite avec les facultés affaiblies dans le passé.

 

En effet, pour toute personne dans l’une de ces situations, la Société des assurances automobile du Québec imposera au conducteur sanctionné de s’inscrire à une « évaluation du risque » avant de lui permettre d’obtenir un permis sans restriction à la fin des 90 jours.

 

« L’évaluation du risque dure quelques heures et est effectuée selon un protocole standardisé par un évaluateur. Elle permet d’établir si vos habitudes de consommation d’alcool nuisent à la conduite sécuritaire d’un véhicule routier. » (https://saaq.gouv.qc.ca/permis-de-conduire/reobtenir-permis/conduite-facultes-affaiblies/3e-infraction/je-nai-pas-encore-subi-mon-proces/)

 

Si le résultat de cette évaluation est favorable, le conducteur pourra récupérer son permis de conduire à une date déterminée par la SAAQ, sans autre restriction, en attente du dénouement des accusations criminelles.

 

Si le résultat de cette évaluation est défavorable, la SAAQ convoquera le conducteur à un deuxième processus d’évaluation (l’évaluation complète), cette fois qui s’étend sur une période de 7 à 9 mois. Cette évaluation met en place un programme d’encadrement au cours duquel des objectifs fixés par un agent évaluateur devront être atteints. Pendant cette période et jusqu’à la réussite de cette évaluation, le conducteur devra faire installer un antidémarreur dans son véhicule et aura un permis restreint avec cette condition (condition I), peu importe le dénouement des accusations criminelles. Une fois le processus terminé et réussi, le conducteur pourra retrouver son permis de conduire sans la condition « I » jusqu’à ce qu’une décision en vertu du Code criminel soit rendue.

 

« Code criminel et Code de la sécurité routière : 2 processus indépendants

 

Les sanctions et conditions de réobtention du permis qui relèvent du Code de la sécurité routière sont indépendantes de celles du Code criminel, ce qui signifie que, même si vous n’êtes pas poursuivi en vertu du Code criminel ou que vous êtes innocenté durant votre procès, la suspension de votre permis et l’obligation de vous soumettre à une évaluation suivront leur cours, en vertu du Code de la sécurité routière. » (https://saaq.gouv.qc.ca/permis-de-conduire/reobtenir-permis/conduite-facultes-affaiblies/3e-infraction/je-nai-pas-encore-subi-mon-proces/)

 

Pour en savoir plus sur les sanctions du Code de la sécurité routière applicables lors d’une arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, contactez notre bureau.