Des modifications ont été apportées au Code de la sécurité routière.
À titre d’exemples, avant même d’être accusé, si vous vous retrouvez dans l’une des trois situations suivantes :
- vous avez dans les 10 dernières années, été trouvé coupable d’une infraction, en lien avec l’alcool au volant (même si vous avez obtenu un pardon);
- vous avez soufflé plus de 160mg dans 100 ml de sang;
- vous êtes accusé d’avoir refusé de souffler (que vous ayez soufflé ou pas).
- vous devrez vous soumettre à une évaluation du risque et en défrayer les coûts.
Autre exemple, si vous êtes condamné pour une deuxième fois d’une infraction en lien avec l’alcool au volant, vous devrez conduire un véhicule automobile seulement s’il est muni d’un antidémarreur-éthylométrique de la SAAQ, et ce, pour le reste de votre vie. Il s’agit du régime le plus sévère au Canada.
Nous pouvons vous aider dès le départ.
Notre équipe d’avocats saura vous guider tout au long du processus et s’assurera que vos droits sont protégés.