Conduite avec facultés affaiblies

Conduite avec facultés affaiblies

Accusé de conduites avec les capacités affaiblies, quoi faire?

 

En cas d’arrestation pour conduite avec les facultés affaiblies, de nombreuses questions se posent. Il est donc très avantageux pour vous de contacter un avocat expérimenté en la matière afin de vous assurer d’avoir une défense pleine et entière.

La plupart du temps, une arrestation pour conduite avec les capacités affaiblies entrainera deux accusations criminelles distinctes :
• Avoir conduit un véhicule à moteur alors que la capacité de le faire était affaiblie par l’effet de l’alcool et/ou d’une drogue ainsi que
• Avoir conduit un véhicule à moteur alors que l’alcoolémie dans le sang dépassait 80 milligrammes d’alcool pour 100 millilitres de sang.

En effet, lors d’une arrestation sur la route pour conduite avec les facultés affaiblies, les policiers ordonnent au conducteur de les suivre au poste de police pour procéder à un minimum de deux prélèvements d’échantillon d’haleine par un ivressomètre dans le but d’établir le taux d’alcoolémie dans le sang du conducteur.

Alors qu’il est de l’obligation de la poursuite de prouver hors de tout doute raisonnable que l’accusé a conduit un véhicule à moteur alors que sa capacité de le faire était affaiblie par l’effet de l’alcool (yeux vitreux et injectés de sang, difficulté d’élocution, problème d’équilibre, incohérence, etc..), il en est tout autre pour l’accusation d’avoir conduit avec une alcoolémie supérieure à 80 milligrammes d’alcool pour 100 millilitres de sang. En effet, dans la mesure où la poursuite produit en preuve certains éléments requis par le Code criminel, il appartient à l’accusé de soulever un doute raisonnable face à l’accusation reprochée.

Depuis l’adoption du projet de loi C-2 en 2008, l’accusé peut soulever un doute raisonnable de deux façons. Il doit démontrer devant le tribunal que l’ivressomètre était défectueux lors de la prise des échantillons d’haleine ou qu’il était mal utilisé par le technicien qualifié responsable des prélèvements.

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Conduite avec les capacités affaibles : CSG sait plaidoyer

Face à ces changements législatifs, l’équipe de CSG Avocats a plaidé à plusieurs reprises devant nos tribunaux l’importance d’obtenir l’information complète concernant les appareils utilisés par la police dans le cadre d’accusation d’alcool au volant. Nous avons démontré en 2014 l’importance d’obtenir les registres d’entretien et de réparations pour ces appareils afin de pouvoir évaluer l’efficacité des appareils utilisés avec les accusés. Depuis cette décision, la police, par le biais de la poursuite, remet systématiquement dans les dossiers de cette nature tout le registre d’entretien et de réparation des appareils utilisés dans les dossiers spécifiques. Ces documents permettent à la défense d’évaluer à quelle fréquence les appareils ont été entretenus ainsi que les défectuosités et réparations nécessaires faites sur les appareils concernés.

Nous avons de nouveau plaidé devant nos tribunaux la question de la divulgation de la preuve en matière d’ivressomètre en 2016-2017 afin d’obtenir de l’information relativement à l’incertitude des résultats obtenus par les ivressomètres. Un expert américain a témoigné pour la défense et est venu expliquer à la cour l’importance d’obtenir tous les tests prélevés par l’ivressomètre avant et après le passage de l’accusé, afin d’étudier la stabilité de l’appareil. Vous pouvez lire un article rédigé par un journaliste du Journal LeDroit sur la question au lien suivant :

http://www.lapresse.ca/le-droit/justice-et-faits-divers/201612/19/01-5052937-un-alcootest-au-banc-des-accuses.php

LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS.

« 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique. »

Cette année, la Charte canadienne des droits et libertés fête ses 35 ans d’existence. Ce document constitutionnel garantit à chaque individu la protection contre certains abus de l’État. Elle protège les personnes entre autres contre les détentions et l’emprisonnement arbitraires, les arrestations illégales, les fouilles, saisies ou perquisitions abusives. Elle garantit à toute personne le droit à la vie, la liberté ainsi que la sécurité de sa personne.

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L’importance d’être bien défendu

Lors de leurs interventions avec le public, les policiers ainsi que l’État doivent de respecter ces droits fondamentaux, sans quoi les tribunaux peuvent sanctionner ses actions et accorder les remèdes nécessaires. Un policier doit informer une personne détenue des raisons de son arrestation ou de sa détention, en plus de l’informer de son droit d’avoir recours au service d’un avocat dans les plus brefs délais. Par exemple, une déclaration d’un accusé obtenue par les policiers sans avoir préalablement eu la possibilité raisonnable d’exercer son droit d’avoir recours à un avocat de son choix pourrait empêcher la poursuite de produire cette preuve devant le tribunal lors d’un procès.

Est-ce que vos droits ont été violés?

Est-ce que les policiers vous ont donné une possibilité raisonnable de communiquer avec un avocat de votre choix?

Est-ce que les policiers avaient légalement le droit de fouiller votre véhicule?

Est-ce que vos droits ont été respectés avant l’obtention de votre déclaration?

Avez-vous été détenu illégalement?

Votre arrestation est-elle légale?

Toutes ces questions sont essentielles lors de l’évaluation de votre dossier et de la preuve que la poursuite entend produire contre vous.

La Charte canadienne des droits et libertés prévoit également que tout accusé a le droit d’être jugé dans un délai raisonnable. Il est du devoir de la poursuite et de l’État d’amener un accusé à procès dans un délai raisonnable. Dernièrement, la Cour suprême du Canada s’est prononcée dans l’affaire Jordan et a revu les grands principes derrière ce droit constitutionnel. Elle est venue à la conclusion qu’une poursuite par voie sommaire devait être traduite devant la cour dans un délai maximal de 18 mois, et un délai maximal de 30 mois pour toute accusation produite par acte criminel.

« Une fois que le plafond présumé a été dépassé, il incombe au ministère public de réfuter la présomption du caractère déraisonnable du délai en invoquant des circonstances exceptionnelles. S’il ne peut le faire, un arrêt des procédures doit suivre. Des circonstances exceptionnelles sont des circonstances indépendantes de la volonté du ministère public, c’est-à-dire (1) qu’elles sont raisonnablement imprévues ou raisonnablement inévitables, et (2) qu’on ne peut raisonnablement y remédier. » (R. c. Jordan, 2016 CSC 27, [2016] 1 R.C.S. 631)

Nos avocats seront en mesure d’analyser votre dossier et d’évaluer si vos droits ont été respectés.

Vous pouvez prendre connaissance de la Charte canadienne des droits et libertés à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html

Pour consulter la décision de la Cour suprême du Canada dans l’affaire Jordan, rendez-vous à l’adresse suivante : http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/Const/page-15.html